Code monétaire et financier - Article L312-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 023cb440-916d-422d-9b14-6363c0d3bbe0
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094655/article-l312-6/versions/023cb440-916d-422d-9b14-6363c0d3bbe0/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-3 et art. 52-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 86 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1