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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 86

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Mise à jour en retard — 60f10ecc-9b09-47db-8df7-3341851f34b0
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713849/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713849/article-86/versions/60f10ecc-9b09-47db-8df7-3341851f34b0/
Sommaire du texte

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 423-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, même pour des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur des textes précités.

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  1. Version 86 — VIGUEUR

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