Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26bfc142-25b0-468b-9770-e95fc8503a78
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031096645/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031096645/article-6/versions/26bfc142-25b0-468b-9770-e95fc8503a78/
Sommaire du texte
Texte
1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr ;
www.developpement-durable.gouv.fr.
2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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