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Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime - Article 7

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Mise à jour en retard — f7382c8f-d9db-4f58-97b7-c3d029112f0f
Début de validité
26 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042035596/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042035596/article-7/versions/f7382c8f-d9db-4f58-97b7-c3d029112f0f/
Sommaire du texte

1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.

2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.

3° Le titre ou l'attestation est délivré au format numérique et mis à disposition de son titulaire dans le Portail du marin.


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  1. Version 7 — MODIFIE
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