Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b35336d-8939-40be-9570-30a9fb262141
- Début de validité
- 28 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031101870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031101870/article-2/versions/0b35336d-8939-40be-9570-30a9fb262141/
Sommaire du texte
Texte
Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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