Article 97
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d5a200a5-1a2d-4fda-97ad-5aeb39b088a1
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764925/1993-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764925/article-97/versions/d5a200a5-1a2d-4fda-97ad-5aeb39b088a1/
Sommaire de cette page
Texte
Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 242-6, L. 243-1, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 243-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article L. 244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 90 à 93, art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L242-6, L243-1, L243-4 à L243-14, L244-1 à L244-14, L272-1, L272-2, L273-1, R243-2 à R243-4, R243-6, R243-7, R243-10, R243-11, R243-13 à R243-16, R243-18 à 243-21, R243-28, R243-35, R243-43, R243-46 à R243-60, R244-1 à R24
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R273-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible