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Article 97

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1993
Fin de vigueur
10 mars 1995

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Informations de vérification

Version
Version historique — d5a200a5-1a2d-4fda-97ad-5aeb39b088a1
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764925/1993-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764925/article-97/versions/d5a200a5-1a2d-4fda-97ad-5aeb39b088a1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 242-6, L. 243-1, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 243-1 du code de la sécurité sociale.

Pour l'application de l'article L. 244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.

En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 décembre 1956 Version 97 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1993 Version 97 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 mars 1995 Version 97 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2005 Version 97 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 14 décembre 2006 Version 97 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2011 Version 97 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 6 septembre 2015 Version 97 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 25 mai 2020 Version 97 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 90 à 93, art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 5 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale L242-6, L243-1, L243-4 à L243-14, L244-1 à L244-14, L272-1, L272-2, L273-1, R243-2 à R243-4, R243-6, R243-7, R243-10, R243-11, R243-13 à R243-16, R243-18 à 243-21, R243-28, R243-35, R243-43, R243-46 à R243-60, R244-1 à R24
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R273-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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