Article 97
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e5d1d7ac-8562-4289-85e6-15bd5ae8499c
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024523041/2011-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024523041/article-97/versions/e5d1d7ac-8562-4289-85e6-15bd5ae8499c/
Sommaire de cette page
Texte
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1 D. 133-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale.
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes mentionnées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité.
Historique
Évolution juridique
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L273-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-35
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R244-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R273-1
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Modifications et abrogations
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