Article 97
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c8b9bee7-a566-45fa-a853-d69766c3ad5b
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764927/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764927/article-97/versions/c8b9bee7-a566-45fa-a853-d69766c3ad5b/
Sommaire de cette page
Texte
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations (1).
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale.
La Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale, sur sa requête, les informations relatives à la situation des comptes cotisants des entreprises minières (1).
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations (1).
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes mentionnées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité (1).
Notes
(1) : Par décision n° 276075 en date du 6 septembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé une partie des dispositions induites par l'article 1er du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 qui modifie le présent article.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 90 à 93, art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L133-3, L133-4, L242-6, L243-1, L243-3, L243-4 à L243-14, L244-1 à L244-14, L272-1, L272-2, L273-1, R243-2 à R243-4, R243-6, R243-7, R243-10, R243-11, R243-13 à R243-16, R243-18 à R243-21, R243-28, R243-35, R243-43, R243-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R273-1 (V)
Autres relations
- ANNULATION Conseil d'Etat n° 276075 2006-09-06 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible