Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b96368f-4354-41c9-aaef-721973681f13
- Début de validité
- 17 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031175544/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031175544/article-4/versions/1b96368f-4354-41c9-aaef-721973681f13/
Sommaire du texte
Texte
Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Historique
Évolution juridique
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