Jurisfac

Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6c36f03e-f065-4f36-917e-1f282f18c8f2
Début de validité
17 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031175545/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031175545/article-5/versions/6c36f03e-f065-4f36-917e-1f282f18c8f2/
Sommaire du texte


Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle