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Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — 61edf9fa-cca0-410a-ac51-59ab3e9d8ce4
Début de validité
17 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031175547/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031175547/article-2/versions/61edf9fa-cca0-410a-ac51-59ab3e9d8ce4/
Sommaire du texte


En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent.

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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