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  3. Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 8fe21bbd-3f89-44e6-a343-503e91e237f2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031178203/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031178203/article-24/versions/8fe21bbd-3f89-44e6-a343-503e91e237f2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R225-5-1, Art. R225-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R421-6, Art. R811-4, Art. R832-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de justice administrative - art. R421-6 (VT)
  • ABROGE Code de justice administrative - art. R811-4 (VT)
  • ABROGE Code de justice administrative - art. R832-3 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R225-5-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R225-6 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R613-1 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R621-7 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R711-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R772-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R811-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R832-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R772-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-5-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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