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  3. Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 2e09a6a6-5ebf-4802-af14-a84f95a3682a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031178198/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031178198/article-22/versions/2e09a6a6-5ebf-4802-af14-a84f95a3682a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-11, Art. R226-8, Art. R431-10, Art. R611-15-1, Art. R612-4, Art. R772-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-1, Art. R221-7, Art. R421-7, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R226-14, Art. R751-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-7, Art. R421-7




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R223-1, Art. R223-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R226-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-11, Art. R226-8, Art. R431-10, Art. R611-15-1, Art. R612-4, Art. R772-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-8

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Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R221-1 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R221-7 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R223-1 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R223-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R225-10 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R225-11 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R225-9 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R226-14 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R226-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R421-7 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R431-10 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R611-15-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R612-4 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R751-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R772-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R223-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R223-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R772-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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