Code de justice administrative - Article R345-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94c2c731-a916-4209-bd4b-f8a67d4851e6
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031179172/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031179172/article-r345-3/versions/94c2c731-a916-4209-bd4b-f8a67d4851e6/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 15
Citations
- CITATION Article R345-4