Code de justice administrative - Article R345-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 18 septembre 2015

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Version: Mise à jour en retard — 788a3868-49a6-455b-a545-aa8c06e61e8d
Début de validité: 18 septembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031179174/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031179174/article-r345-4/versions/788a3868-49a6-455b-a545-aa8c06e61e8d/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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  1. Titre Ier : La compétence de premier ressort
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  2. Titre II : La compétence d'appel
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  3. Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  4. Titre IV : La connexité
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    Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
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    Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
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    Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
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    Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
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    Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
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    Article R345-1
    
    Article R345-2
    
    Article R345-3
    
    Article R345-4
  5. Titre V : Le règlement des questions de compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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  1. Titre Ier : La compétence de premier ressort
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  2. Titre II : La compétence d'appel
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  3. Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
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    Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
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    Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
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    Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
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    Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
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    Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
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    Article R345-1
    
    Article R345-2
    
    Article R345-3
    
    Article R345-4
  5. Titre V : Le règlement des questions de compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.