Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84fa9f46-f0b9-458f-881b-7aa1770e0b35
- Début de validité
- 19 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031183215/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031183215/article-2/versions/84fa9f46-f0b9-458f-881b-7aa1770e0b35/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 224
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter C
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L98 B
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AC
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AC
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AC
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AC
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AC
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AC
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224