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Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c8969d71-2f9a-4580-afd0-40390ad89899
Début de validité
1 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031185147/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185147/article-1/versions/c8969d71-2f9a-4580-afd0-40390ad89899/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2015 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 60

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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