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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 60

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

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Version en vigueur à la date consultée — e2bed41a-7497-4799-a5a3-63386a981e22
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043980732/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043980732/article-60/versions/e2bed41a-7497-4799-a5a3-63386a981e22/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 47
    9. Article 48
    10. Article 49
    11. Article 50
    12. Article 51
    13. Article 52
    14. Article 53
    15. Article 54
    16. Article 55
    17. Article 56
    18. Article 57
    19. Article 58
    20. Article 59
    21. Article 60
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 47
    9. Article 48
    10. Article 49
    11. Article 50
    12. Article 51
    13. Article 52
    14. Article 53
    15. Article 54
    16. Article 55
    17. Article 56
    18. Article 57
    19. Article 58
    20. Article 59
    21. Article 60
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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Texte


I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;

2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;

3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Chaque entreprise intervenant dans ces filières valorise des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires, et est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.

II bis.-Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente.

III. - Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus, pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées par décret.


Notes

Conformément au II de l’article 275 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 août 2005 Version 60 — MODIFIE
  2. 2 août 2014 Version 60 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 2015 Version 60 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mai 2019 Version 60 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 25 août 2021 Version 60 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2023 Version 60 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  3. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  4. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  5. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  6. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  7. Connue le 2 novembre 2026 à 18h24Correction des données source
  8. Connue le 2 novembre 2026 à 18h24Correction des données source
  9. Connue le 2 novembre 2026 à 18h24Correction des données source
  10. Connue le 2 novembre 2026 à 18h24Correction des données source
  11. Connue le 2 novembre 2026 à 18h24Correction des données source
  12. Connue le 2 novembre 2026 à 18h24Correction des données source
  13. Connue le 2 novembre 2026 à 18h53Correction des données source
  14. Connue le 2 novembre 2026 à 18h53Correction des données source
  15. Connue le 2 novembre 2026 à 18h53Correction des données source
  16. Connue le 2 novembre 2026 à 18h53Correction des données source
  17. Connue le 2 novembre 2026 à 18h53Correction des données source
  18. Connue le 2 novembre 2026 à 18h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 275 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2022 - art. Annexe II (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2026 - art. (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 275

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Archive
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