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Code électoral - Article R195

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Version
Mise à jour en retard — a23d526c-ffdc-4b60-8e62-70c7573b6a99
Début de validité
24 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031204001/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031204001/article-r195/versions/a23d526c-ffdc-4b60-8e62-70c7573b6a99/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.



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  1. Version R195 — MODIFIE
  2. Version R195 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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