Code de l'urbanisme - Article L102-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2ecc447-b9cd-4da5-8622-b97f8c665a65
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210106/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210106/article-l102-11/versions/f2ecc447-b9cd-4da5-8622-b97f8c665a65/
Sommaire du texte
Texte
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 102-6.
Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L. 102-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L113-5
- CONCORDANCE Article L113-5
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L102-6
- CITATION Article L102-8
- CITATION Article R102-2
- CITATION Article L102-6