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Code de l'urbanisme - Article L111-20

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Version
Mise à jour en retard — 51e6b3f8-38f4-48d2-938c-6cdf43a428dc
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210223/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210223/article-l111-20/versions/51e6b3f8-38f4-48d2-938c-6cdf43a428dc/
Sommaire du texte


Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

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  1. Version L111-20 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce - art. L752-1 (M)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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