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Code de l'urbanisme - Article L122-4

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Version
Mise à jour en retard — 64aa30a7-5613-43a6-8475-af6b25783ec8
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210584/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210584/article-l122-4/versions/64aa30a7-5613-43a6-8475-af6b25783ec8/
Sommaire du texte

La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.

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