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Code de l'urbanisme - Article L131-7

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Version
Mise à jour en retard — cdf4401b-31ff-453e-a02c-ae68e23c3482
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210780/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210780/article-l131-7/versions/cdf4401b-31ff-453e-a02c-ae68e23c3482/
Sommaire du texte


En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans.

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