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Code de l'urbanisme - Article L151-9

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Version
Mise à jour en retard — 9bfa466c-cc80-4798-a28d-d0ea6b6ad31c
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211173/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031211173/article-l151-9/versions/9bfa466c-cc80-4798-a28d-d0ea6b6ad31c/
Sommaire du texte


Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

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  1. Version L151-9 — VIGUEUR

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