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Code de l'urbanisme - Article L151-26

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Version
Mise à jour en retard — 550afc57-8fde-42ee-a75b-0daea2c433d2
Début de validité
28 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052866884/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052866884/article-l151-26/versions/550afc57-8fde-42ee-a75b-0daea2c433d2/
Sommaire du texte

Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.

Historique

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  1. Version L151-26 — MODIFIE
  2. Version L151-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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