Code de l'urbanisme - Article L215-5

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2016

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Version: Mise à jour en retard — d0faf128-2ab0-4586-aa80-67fe826a4d1b
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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  1. Titre Ier : Droits de préemption
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    Article L210-1
    
    Article L210-2
    
    Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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    Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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    Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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    Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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    Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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    Section 1 : Institution du droit de préemption
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    Section 2 : Titulaires du droit de préemption
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    Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
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    Sous-section 2 : Titulaires par substitution
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    Article L215-5
    
    Article L215-6
    
    Article L215-7
    
    Sous-section 3 : Titulaires par délégation
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    Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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    Section 4 : Procédure de préemption
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    Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
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    Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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    Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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    Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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  2. Titre II : Réserves foncières
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  3. Titre III : Droits de délaissement
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  4. Titre IV : Droit de priorité
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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  1. Titre Ier : Droits de préemption
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    Article L210-1
    
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    Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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    Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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    Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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    Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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    Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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    Section 2 : Titulaires du droit de préemption
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    Sous-section 2 : Titulaires par substitution
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    Article L215-5
    
    Article L215-6
    
    Article L215-7
    
    Sous-section 3 : Titulaires par délégation
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    Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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    Section 4 : Procédure de préemption
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.