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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
  4. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE
  5. Chapitre V : Le conseil d'enseignement et de recherche et le conseil d'établissement
  6. Section 2 : Le conseil d'établissement
  7. Article 27

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 septembre 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 043b5548-a45b-4402-a372-ffa891ccec51
Début de validité
26 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031218700/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031218700/article-27/versions/043b5548-a45b-4402-a372-ffa891ccec51/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Chapitre Ier : Le conseil d'administration Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Le président du conseil d'administration Consulter cette section

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    4. Chapitre III : La direction générale de l'école Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : La direction de l'enseignement et de la recherche Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Le conseil d'enseignement et de recherche et le conseil d'établissement Consulter cette section
      1. Section 1 : Le conseil d'enseignement et de recherche Consulter cette section

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      2. Section 2 : Le conseil d'établissement Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
    7. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions communes aux conseils Consulter cette section

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  3. Titre III : PERSONNEL DE L'ÉCOLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE Consulter cette section

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  5. Titre V : CONTRÔLE ET INSPECTION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Chapitre Ier : Le conseil d'administration Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Le président du conseil d'administration Consulter cette section

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    4. Chapitre III : La direction générale de l'école Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : La direction de l'enseignement et de la recherche Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Le conseil d'enseignement et de recherche et le conseil d'établissement Consulter cette section
      1. Section 1 : Le conseil d'enseignement et de recherche Consulter cette section

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      2. Section 2 : Le conseil d'établissement Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
    7. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions communes aux conseils Consulter cette section

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  3. Titre III : PERSONNEL DE L'ÉCOLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE Consulter cette section

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  5. Titre V : CONTRÔLE ET INSPECTION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


I.-Dans sa formation ordinaire, le conseil d'établissement est consulté ou peut émettre des propositions sur :
1° Les programmes des formations et les règles relatives aux examens et à l'évaluation des enseignements ;
2° Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'usagers ;
3° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des usagers et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des usagers et du personnel ;
4° Les mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des usagers ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'école comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;
5° Les mesures de nature à permettre aux usagers de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
6° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des usagers présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Il est notamment consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés des usagers.
Il émet par ailleurs un avis sur les propositions de nomination des enseignants.
Le conseil d'établissement n'est pas compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, à la carrière et à la discipline des enseignants-chercheurs de l'école qui ne relèvent pas en la matière, compte tenu de leur statut, des dispositions prévues aux articles L. 712-6-1-IV, L. 712-6-2 et L. 952-6 à L. 952-9 du code de l'éducation.
II.-Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est consulté avant chaque réunion du conseil d'administration sur tous les sujets à l'ordre du jour de ce dernier.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 septembre 2015 Version 27 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 26

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L613-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. L712-6-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L712-6-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. L952-6

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-6-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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