Code rural et de la pêche maritime - Article L642-31

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En vigueur depuis le: 9 octobre 2015

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Version: Mise à jour en retard — 7e4d7e01-990e-4dc9-b6bf-9a73fc545ffd
Début de validité: 9 octobre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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    Article L640-1
    
    Article L640-2
    
    Article L640-3
    
    Article L640-2-1
    
    Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
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    Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
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    Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
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    Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
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    Sous-section 1 : Dispositions générales.
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    Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
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    Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
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    Article L642-31
    
    Article L642-32
    
    Article L642-33
    
    Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
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    Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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    Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales.
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
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    Sous-section 1 : Dispositions générales.
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    Article L642-31
    
    Article L642-32
    
    Article L642-33
    
    Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
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    Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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Texte
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Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.