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Code rural et de la pêche maritime - Article L912-13

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Version
Mise à jour en retard — 28d5d699-4414-4b61-ab7e-869d902421c3
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031284211/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031284211/article-l912-13/versions/28d5d699-4414-4b61-ab7e-869d902421c3/
Sommaire du texte

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.


Historique

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  1. Version L912-13 — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code rural - art. L912-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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