Code rural et de la pêche maritime - Article L912-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27ae6192-05a3-4196-a66a-a4c93064bdea
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031284271/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031284271/article-l912-14/versions/27ae6192-05a3-4196-a66a-a4c93064bdea/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-791 du 18 août 2023 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4