LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98117c58-67e2-4969-a6f4-13237ee6591d
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314492/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314492/article-19/versions/98117c58-67e2-4969-a6f4-13237ee6591d/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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