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  3. LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
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LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — ec53595d-9582-4295-baed-befe973ce985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314488/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314488/article-17/versions/ec53595d-9582-4295-baed-befe973ce985/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 6° : Agence nationale des fréquences, Art. L166 B

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - 6° : Agence nationale des fréquences (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 B (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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