LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbeb52ef-e139-41fc-bc32-dc397946f092
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314672/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314672/article-22/versions/bbeb52ef-e139-41fc-bc32-dc397946f092/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin , Art. L302-17, Art. L302-18, Art. L302-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Dispositions particulières à la Gua... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-17 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-18 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L302-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L302-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L302-19