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  3. LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
  5. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
  6. Article 18

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 6769e4b1-4022-4906-b6a1-cc4406246c7a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314668/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314668/article-18/versions/6769e4b1-4022-4906-b6a1-cc4406246c7a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section
    1. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
    2. Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section
    1. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
    2. Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne, Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte , Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4, Art. L321-36-5, Art. L321-36-6, Art. L321-36-7

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Article 19 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Agence foncière et technique d... (M)
  • CREE Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux... (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-1 (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-2 (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-3 (M)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-4 (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-5 (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-6 (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. L321-36-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - Section 3 : Etablissements publics fonciers et ... (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-29 (M)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-30 (M)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-31 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-32 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-34 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-35 (V)
  • DEPLACE Code de l'urbanisme - art. L321-36 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-7

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-30
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-31
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-32
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-33
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-34
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-35
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L321-36

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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