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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
  5. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
  6. Article 21

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 89be5a7d-3443-41e5-b48c-93ecd7019afe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314755/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314755/article-21/versions/89be5a7d-3443-41e5-b48c-93ecd7019afe/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section
    1. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
    2. Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section
    1. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
    2. Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011
Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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