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  3. LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
  4. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
  5. Section 4 : Dispositions diverses
  6. Article 63

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — 493af9d7-058a-422b-bc09-568cd3dfb471
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314716/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314716/article-63/versions/493af9d7-058a-422b-bc09-568cd3dfb471/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le code de la défense Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives à l'aviation civile Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 63
      2. Article 64
      3. Article 65
      4. Article 66
      5. Article 67
      6. Article 68
      7. Article 69
      8. Article 70
      9. Article 71
      10. Article 72
      11. Article 73
      12. Article 74
      13. Article 75
  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le code de la défense Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives à l'aviation civile Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 63
      2. Article 64
      3. Article 65
      4. Article 66
      5. Article 67
      6. Article 68
      7. Article 69
      8. Article 70
      9. Article 71
      10. Article 72
      11. Article 73
      12. Article 74
      13. Article 75
  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L955-1, Art. L956-2, Art. L957-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L955-2

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Article 64 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L956-2 (VT)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L957-2 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L955-1 (VT)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L955-2 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 96

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L956-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L957-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L955-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L955-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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