Code de l'organisation judiciaire - Article R123-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88db6063-160d-4eb4-bd71-195e2f32878e
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031326791/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031326791/article-r123-7/versions/88db6063-160d-4eb4-bd71-195e2f32878e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-2 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42
Citations
- CITATION Article R123-4
- CITATION Article R123-5