Code de l'organisation judiciaire - Article R123-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df5eed48-8bf4-4e12-b95a-0e67eeb1b459
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050723949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050723949/article-r123-12/versions/df5eed48-8bf4-4e12-b95a-0e67eeb1b459/
Sommaire du texte
Texte
Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
1° Le directeur de greffe de la juridiction ;
2° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
3° Les cadres greffiers des services judiciaires ;
4° Les greffiers des services judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36