Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9797aa2-6d3b-4654-ac8f-2e96c5a4dce1
- Début de validité
- 18 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329886/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329886/article-2/versions/d9797aa2-6d3b-4654-ac8f-2e96c5a4dce1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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