Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1722c4c9-05b9-456d-b42d-c8db19af6525
- Début de validité
- 18 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329890/article-5/versions/1722c4c9-05b9-456d-b42d-c8db19af6525/
Sommaire du texte
Texte
L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet, dont les conditions d'ouverture sont définies par arrêté du préfet de région. Cet arrêté fixe également les critères d'attribution de l'aide, les modalités de sélection des demandes, le montant maximum de l'aide auquel le bénéficiaire peut prétendre ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres personnes que l'Etat peuvent contribuer à son financement.
Les critères et modalités mentionnés au premier alinéa portent sur la situation économique, sociale et environnementale de l'entreprise et visent à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique.
Historique
Évolution juridique
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