Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 730848da-e38e-4172-92e0-258f5248bf5f
- Début de validité
- 18 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329889/article-4/versions/730848da-e38e-4172-92e0-258f5248bf5f/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
Pour l'application de l'article 3 et du précédent alinéa :
- le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
- le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.
Historique
Évolution juridique
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