Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0132ea62-b634-4a2e-8469-09201da4aba7
- Début de validité
- 19 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329987/article-4/versions/0132ea62-b634-4a2e-8469-09201da4aba7/
Sommaire du texte
Texte
Définition de « nouveau producteur ».
On entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin, depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année « n - 3 » et le 31 janvier de l'année « n » pour un cheptel ovin.
Pour 2015, la date de création du troupeau doit être comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2015.
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.