Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59e4c25d-5611-47ec-bfa5-03d65b310519
- Début de validité
- 19 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329989/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329989/article-6/versions/59e4c25d-5611-47ec-bfa5-03d65b310519/
Sommaire du texte
Texte
Localisation des animaux au titre des aides ovines, caprines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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