Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 10

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il répond à au moins un des trois critères suivants :

- il est engagé au titre d'une démarche qualité ;
- il respecte un ratio de productivité tel que défini à l'article 7 du présent arrêté d'au minimum 0,8 agneau vendu par brebis ;
- il est nouveau producteur, au sens de l'article 4 du présent arrêté.

Le demandeur doit, selon la situation :

- transmettre une preuve :
- d'adhésion à un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, pour les démarches d'appellation d'origine protégée (AOP), d'indication géographique protégée (IGP), de label rouge ;
- de certification dans le cadre de l'agriculture biologique ;
- de certification de conformité produit (CCP) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ;

- ou transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ». L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.