Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebf3556d-335d-40c1-8db1-9c8e04b2b837
- Début de validité
- 22 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031347201/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031347201/article-1/versions/ebf3556d-335d-40c1-8db1-9c8e04b2b837/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.