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Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3eaed937-194d-443f-8501-8601f745ecd5
Début de validité
4 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035362672/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035362672/article-4/versions/3eaed937-194d-443f-8501-8601f745ecd5/
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Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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