Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c6972bfa-570a-461e-aba5-0aed20a02854
- Début de validité
- 22 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031347203/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031347203/article-4/versions/c6972bfa-570a-461e-aba5-0aed20a02854/
Sommaire du texte
Texte
Les données visées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au IV de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.