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  3. Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
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Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
22 octobre 2015
Fin de vigueur
4 août 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 616a05f0-c5eb-47e1-9f09-556d0f339ef4
Début de validité
22 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031347204/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031347204/article-5/versions/616a05f0-c5eb-47e1-9f09-556d0f339ef4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les données à caractère personnel traitées sont issues :


- du traitement personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 octobre 2015 Version 5 — MODIFIE
  2. 4 août 2017 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter C (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 241 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (M)
  • CITATION Livre des procédures fiscales (V)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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