Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Article 6
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- Mise à jour en retard — fea73370-9402-4cd6-ae3d-3552d819f7bf
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L110-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 4, Art. 4-1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
133 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - CHAPITRE II : Composition des cours administrat... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - CHAPITRE III : Procédure. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19-2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 20-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (Ab)