Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a6aa7cd-d30c-4f83-bd8f-b02839e8b287
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031365618/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031365618/article-11/versions/9a6aa7cd-d30c-4f83-bd8f-b02839e8b287/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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